Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pacteau (Bernard). L'autorisation au contribuable de plaider au lieu et place de sa collectivité territoriale, curiosité, danger, bienfait ?, in Les collectivités locales. Mélanges en l'honneur de Jacques Moreau, Paris, Économica, 2002, p. 337-344.

Auteur(s)
Pacteau (Bernard)
Année de publication
2002
Thème
5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider