Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verpeaux (Michel). Constitution, déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir ou Commune du Port, encore..., in Les collectivités locales. Mélanges en l'honneur de Jacques Moreau, Paris, Économica, 2002, p. 469-480.
- Auteur(s)
- Verpeaux (Michel)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours