Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Flauss (Jean-François). Le statut pénal du président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme, in Guettier (Christophe), Le Divillec (Armel) (dir.). La responsabilité pénale du président de la République, colloque organisé le 14 juin 2002 à l'initiative du Centre du droit de la responsabilité de l'Université du Maine, Paris, l'Harmattan, 2003, p. 93-119.
- Auteur(s)
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Flauss (Jean-François)
- Année de publication
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2003
- Thème
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3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres