Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coste (François-Louis). L'interdit pénal, in Truche (Pierre) (dir.). Justice et institutions judiciaires, Paris, la Documentation française, 2001, p. 106-110.
- Auteur(s)
- Coste (François-Louis)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-1-2-6 — Politique pénale. Débats et réformes. Depuis 1993