Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legeais (Raymond). La responsabilité pénale des personnes morales, in A la recherche d'un nouveau droit fondamental à travers le droit civil, le droit pénal et le droit comparé. Mélanges offerts à Raymond Legeais, Paris, Cujas, 2003, p. 107-124.
- Auteur(s)
- Legeais (Raymond)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale