Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Céré (Jean-Paul). Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable, Actualité juridique. Pénal, n° 3, décembre 2003, p. p. 91-93.
- Auteur(s)
- Céré (Jean-Paul)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-5-4-1 — Police de la route