Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dallest (Jacques). L'ouverture d'une information judiciaire, une nécessité résiduelle, Actualité juridique. Pénal, n° 10, octobre 2004, p. 346-355.
- Auteur(s)
- Dallest (Jacques)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction