Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coste (François-Louis). Statut de la parole et présomption d'innocence, Actualité juridique. Pénal, n° 11, novembre 2004, p. 402-404.
- Auteur(s)
- Coste (François-Louis)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence