Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vatier (Bernard). Le partage entre droit économique et droit pénal : l'exemple des procédures collectives, in Frison-Roche (Marie-Anne) (dir.). Les enjeux de la pénalisation de la vie économique. Actes du colloque, 20 et 21 mars 1996, Paris, Dalloz, 1997, p. 25-31.

Auteur(s)
Vatier (Bernard)
Année de publication
1997
Thème
5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales