Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vatier (Bernard). Le partage entre droit économique et droit pénal : l'exemple des procédures collectives, in Frison-Roche (Marie-Anne) (dir.). Les enjeux de la pénalisation de la vie économique. Actes du colloque, 20 et 21 mars 1996, Paris, Dalloz, 1997, p. 25-31.
- Auteur(s)
- Vatier (Bernard)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales