Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Nourissat (Cyril). Le juge judiciaire des référés et le droit communautaire, in Philip (Christian) (dir.). Référé et droit communautaire, Lyon, Université Jean-Moulin Lyon 3, Centre de documentation et de recherche européennes, 1999, p. 73-92.

Auteur(s)
Nourissat (Cyril)
Année de publication
1999
Thème
3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé