Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perlet (Philippe). La saisine du juge pénal par l'administration, in Le fonctionnaire et le juge pénal, colloque AJT du 18 mars 1996, Paris, Agence judiciaire du Trésor, 1996, p. 53-68.
- Auteur(s)
- Perlet (Philippe)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-11-2-1 — Citation directe