Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabé (Marie-Claude), Petit (Serge). L'expropriation pour cause d'utilité publique, Paris, Berger-Levrault, 2000, 211 p.
- Auteur(s)
- Chabé (Marie-Claude), Petit (Serge)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études