Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dokhan (David). Les limites du contrôle de constitutionnalité des actes législatifs, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 2000; Paris, LGDJ, 2001, VII-580 p.
- Auteur(s)
- Dokhan (David)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions