Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferrer (Marjolaine). La mise en cause de l'accusé dans l'action directe de la victime contre l'assureur, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002, 117 p.
- Auteur(s)
- Ferrer (Marjolaine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice