Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'accès au juge constitutionnel : modalités et procédures, 2e Congrès de l'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français, Paris, Conseil constitutionnel, 2000, 823 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure