Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La double peine, Sénat, Service des études juridiques, Division des études de législation comparée, Paris, Sénat, 2003, 31 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers