Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martinez-Mehlinger (José). Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, thèse de doctorat, Droit public, Strasbourg 3, 2000; Paris, l'Harmattan, 2002, 830 p.
- Auteur(s)
- Martinez-Mehlinger (José)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal