Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Matharan (Xavier). Référé, sursis à exécution : les procédures d'urgence devant le juge administratif, Voiron, Ed. de "La Lettre du cadre territorial", 2000, 76 p; 2001, 81 p.
- Auteur(s)
- Matharan (Xavier)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif