Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Un an d'application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, Sénat, Service des collectivités territoriales, 2001, 51 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale