Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amrani (Soraya). La capacité d'agir en justice, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1996, dact., 42 f°.
- Auteur(s)
- Amrani (Soraya)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir