Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Armenak (Delphine). L'action en défense d'intérêts collectifs des associations non habilitées devant les juridictions judiciaires, mémoire de D.E.A., Droit privé, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 73 f°.
- Auteur(s)
- Armenak (Delphine)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)