Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baby (Frédéric). La pratique de l'injonction de payer, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 103 f°.
- Auteur(s)
- Baby (Frédéric)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances