Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bentahar Chaabouni (Kamel). Le processus de production de la loi n° 92-3 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, mémoire de D.E.A., Sociologie du droit, Paris 2, 1995, dact., 86 f°.
- Auteur(s)
- Bentahar Chaabouni (Kamel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959