Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berger (Séverine). La rectification des erreurs matérielles dans les jugements, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 74 f°.
- Auteur(s)
- Berger (Séverine)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-2 — Rectification d'erreur matérielle