Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bourges (Mireille). Le contrôle des autorités administratives indépendantes par le juge administratif, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1992, dact., 101 f°.
- Auteur(s)
- Bourges (Mireille)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative