Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boyance (Valérie). Le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, mémoire de D.E.A., Droit social, Bordeaux 4, 1998, dact., 49 f°.
- Auteur(s)
- Boyance (Valérie)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 6-2-4-2-4 — Abus de biens sociaux