Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brisson (Jean-François). L'acte de gouvernement d'hier à demain : perspectives d'évolution d'une notion controversée, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 1, 1990, dact., 156 f°.
- Auteur(s)
- Brisson (Jean-François)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire