Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cazcarra (Cyril). La pratique du référé-provision en droit du contentieux administratif, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1995, dact., 76 f°.
- Auteur(s)
- Cazcarra (Cyril)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif