Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clemente Lemasson (Charles-Joseph). La procédure d'admission des pourvois en cassation, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1996, dact., 115 f°.
- Auteur(s)
- Clemente Lemasson (Charles-Joseph)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions