Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cohen (Sandrine). La responsabilité pénale du Président de la République, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2001, dact., 104 f°.
- Auteur(s)
- Cohen (Sandrine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres