Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Comte (Laure). Les poursuites pénales visant les membres de l'exécutif, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2000, dact., 93 f°.
- Auteur(s)
- Comte (Laure)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres