Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degorge (Emmanuelle). La procédure pénale dans les décisions du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1988, dact., 54 f°.
- Auteur(s)
- Degorge (Emmanuelle)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-4-1 — Procédure pénale. Études générales