Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deth (Raphaëlle van). L'articulation des procédures d'urgence dans le contentieux des marchés publics (référés précontractuel, suspension et liberté), mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2004, dact., 56 f°.
- Auteur(s)
- Deth (Raphaëlle van)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif