Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dogliani (Edith). La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1992, dact., 70 f°.
- Auteur(s)
- Dogliani (Edith)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-2-4 — Action civile