Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Douaoui (Malika). L'impact juridique, économique et social de la loi n° 95-125 relative au surendettement des particuliers sur les commissions de surendettement et sur le juge de l'exécution, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1996, dact., 113 f°.

Auteur(s)
Douaoui (Malika)
Année de publication
1996
Thème
5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers