Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducray (Isabelle). L'application de la notion de liberté fondamentale par le juge administratif des référés, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2003, dact., 70 f°.
- Auteur(s)
- Ducray (Isabelle)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif