Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducroquet (Dominique). Le régime de la détention provisoire au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1989, dact., 74 f°.
- Auteur(s)
- Ducroquet (Dominique)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)