Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupin (Marie). Les retombées procédurales de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2003, dact., 98 f°.
- Auteur(s)
- Dupin (Marie)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale