Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Effel (Jean). Le référé administratif, réformes récentes et perspectives, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1991, dact., 161 f°.
- Auteur(s)
- Effel (Jean)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif