Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grenier (Sophie). L'exécution par les personnes publiques des décisions des juridictions internes, mémoire de D.E.A., Droit public, Paris 2, 1992, dact., 58 f°.
- Auteur(s)
- Grenier (Sophie)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs