Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grossin-Bugat (Thierry). L'exception d'inconstitutionnalité devant les tribunaux ordinaires en France, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 1, 1990, dact., 99 f°.
- Auteur(s)
- Grossin-Bugat (Thierry)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure