Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Javelaud (Sandrine). Le rôle du président du tribunal de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises, mémoire de D.E.A., Droit privé, Limoges, 1995, dact., 84 f°.
- Auteur(s)
- Javelaud (Sandrine)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence