Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamourette (Véronique). La notion d'excès de pouvoir, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1996, dact., 97 f°.
- Auteur(s)
- Lamourette (Véronique)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales