Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Vern (Gwénaëlle). L'indemnisation des personnes innocentes, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2001, dact., 97 f°.
- Auteur(s)
- Le Vern (Gwénaëlle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires