Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leonetti (Marie-Alice). La procédure d'indemnisation des victimes par l'État, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1988, dact., 72 f°.
- Auteur(s)
- Leonetti (Marie-Alice)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation