Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mandin (Maël). Le recours en cassation devant le Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit public, Metz, 2004, dact., 611 f°.
- Auteur(s)
- Mandin (Maël)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions