Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mansuy (Grégoire). Les sanctions applicables aux personnes morales et le projet de Code pénal, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1991, dact., 212 f°.
- Auteur(s)
- Mansuy (Grégoire)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale