Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marquet (Claire). L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel (aspects actuels), mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 156 f°.
- Auteur(s)
- Marquet (Claire)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle