Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrichi-Meysson (Philippe). L'irrecevabilité de l'appel en droit judiciaire privé, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 89 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Perrichi-Meysson (Philippe)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure