Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Planque (Jean-Claude). La détermination de la personne morale pénalement responsable, thèse de doctorat, Droit pénal, Lille 2, 2000, dact., 486 f°.

Auteur(s): Planque (Jean-Claude)
Année de publication: 2000
Thème: 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale